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Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 79.1 du 2006-12-12 au 2017-09-20 :


Note marginale :Directeur parlementaire du budget

  •  (1) Est créé le poste de directeur parlementaire du budget, dont le titulaire est membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement.

  • Note marginale :Nomination et durée du mandat

    (2) Le gouverneur en conseil nomme le directeur parlementaire du budget par commission sous le grand sceau. Celui-ci occupe son poste à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

  • Note marginale :Sélection

    (3) Le gouverneur en conseil peut choisir le directeur parlementaire du budget à partir d’une liste confidentielle de trois noms qui lui est soumise par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. La liste est établie par un comité constitué et présidé par le bibliothécaire parlementaire.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (4) Le directeur parlementaire du budget reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

  • 2006, ch. 9, art. 116
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