Loi sur le Parlement du Canada

Note marginale :Contrats

• 79.5 (1) Le directeur parlementaire du budget peut, dans l’exercice de son mandat, conclure en sa qualité officielle des contrats, ententes ou autres arrangements.

• Note marginale :Assistance technique

  (2) Il peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de son mandat.

• Note marginale :Autorisation

  (3) Il peut autoriser toute personne employée au sein de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider à accomplir son mandat à exercer, aux conditions qu’il fixe, l’un ou l’autre des pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2).

• Note marginale :Précision

  (4) Il est entendu que l’article 74 et le paragraphe 75(2) s’appliquent à l’égard de l’exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) à (3).