Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Infraction perpétrée par un employé ou mandataire

 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que l’infraction a été perpétrée à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

  • S.R., ch. P-11, art. 9
Date de modification :