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Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2006-06-27 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agriculteur

farmer

agriculteur Producteur de produits agricoles de base destinés à la vente. (farmer)

inspecteur

inspector

inspecteur Personne désignée à titre d’inspecteur en vertu de l’article 6. (inspector)

ministre

Minister

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

résidus de pesticide

pesticide residue

résidus de pesticide Résidus d’un pesticide ou du produit résultant de la dégradation de celui-ci. (pesticide residue)

  • L.R. (1985), ch. P-10, art. 2
  • 1994, ch. 38, art. 25
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