Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers
Version de l'article 29 du 2005-12-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Responsabilités et pouvoirs du ministre
29 (1) Le ministre assure l’application de la présente loi. Le commissaire du revenu peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolus au ministre en vertu de la présente loi.
Note marginale :Fonctionnaires, etc.
(2) Sont nommés ou employés de la manière autorisée par la loi les fonctionnaires, commis et préposés nécessaires à l’application de la présente loi.
Note marginale :Idem
(3) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et remplir les fonctions dévolus au ministre en vertu de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. P-12, art. 29
- 1994, ch. 13, art. 7
- 1999, ch. 17, art. 172
- 2005, ch. 38, art. 140
- Date de modification :