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Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1997, ch. 6, par. 76(2)

      • Application

         (2) Il demeure entendu que la prescription de deux ans prévue au paragraphe 53(7) de la même loi, dans sa version édictée par le paragraphe (1), ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises après l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

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