Loi sur la protection des obtentions végétales
Version de l'article 28 du 2015-02-27 au 2024-05-01 :
Note marginale :Cas de demande collective
28 Le certificat d’obtention délivré par le directeur dans le cas d’une demande conjointe présentée sous le régime du paragraphe 7(2) doit porter le nom de tous les requérants.
- 1990, ch. 20, art. 28
- 2015, ch. 2, art. 20
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