Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Pouvoir de révocation

• 35 (1) Le directeur peut révoquer un certificat d’obtention avant son expiration normale s’il est convaincu que, selon le cas, son titulaire :

  • a) n’a pas satisfait aux exigences de l’alinéa 30(1)a);

  • b) n’a pas donné suite, dans le délai réglementaire, à une demande qu’il lui a présentée au titre de l’article 30;

  • c) n’a pas respecté l’engagement qu’il a contracté aux termes du paragraphe 19(2) en tant que requérant;

  • d) n’a pas acquitté, dans le délai réglementaire, la taxe prévue au paragraphe 6(2);

  • e) n’a pas exécuté les obligations attachées à une licence obligatoire en application de l’article 32 pour la protection de l’attributaire de celle-ci.

• Note marginale :Recours : attributaire d’une licence obligatoire

  (2) L’alinéa (1)e) n’a pas pour effet de porter atteinte aux autres moyens de réparation dont dispose l’attributaire d’une licence obligatoire.