Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Défense

46 Le défendeur dans une action en violation des droits d’un titulaire ne peut opposer que les motifs d’annulation suivants :

• a) la condition énoncée à l’alinéa 4(2)a) n’a pas été respectée;

• b) les critères énoncés au paragraphe 7(1) n’ont pas été respectés;

• c) le titulaire ne s’est pas conformé à l’alinéa 30(1)a).