Loi sur la protection des obtentions végétales
Version de l'article 68 du 2015-02-27 au 2024-08-18 :
Note marginale :Signification
68 (1) La remise ou la transmission de tout avis ou autre document prescrit par la présente loi s’effectue :
a) par signification à personne;
b) par courrier recommandé à l’adresse donnée par la personne en cause ou, en l’absence de cette indication, à son adresse habituelle ou à sa dernière adresse connue au Canada;
c) de toute autre manière prévue par règlement.
Note marginale :Date de la remise
(2) Dans le cas visé à l’alinéa (1)b), la remise ou la transmission est, jusqu’à preuve du contraire, réputée faite à la date qui serait celle de la livraison dans le cours normal de la poste.
- 1990, ch. 20, art. 68
- 2015, ch. 2, art. 46(F)
- Date de modification :