Loi sur la protection des végétaux
Version de l'article 38 du 2015-02-27 au 2024-11-26 :
Note marginale :Non-responsabilité de Sa Majesté
38 Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.
- 1990, ch. 22, art. 38
- 2015, ch. 2, art. 107
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