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Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-15; dernière modification 2020-06-04 Versions antérieures

Infractions et peines (suite)

Note marginale :Compétence

 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, tout tribunal au Canada qui aurait eu compétence pour juger l’infraction si elle avait été commise dans son ressort a compétence pour juger l’infraction comme si elle avait été ainsi commise.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 51
  • 2001, ch. 26, art. 318
  • 2019, ch. 29, art. 253

Note marginale :Dénonciation

  •  (1) Quiconque a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou un navire a enfreint, ou a l’intention d’enfreindre, une disposition de la présente loi ou des règlements ou un ordre donné en vertu de la présente loi, peut aviser le ministre des détails sur la question et exiger l’anonymat relativement à cette dénonciation.

  • Note marginale :Caractère confidentiel

    (2) Le ministre ne peut divulguer l’identité du dénonciateur auquel il a donné l’assurance de l’anonymat qu’en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  • 2019, ch. 29, art. 253

Règlements, arrêtés d’exemption, arrêtés d’urgence et ordres

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) fixer, pour toute région ou partie de région, les conditions minimales que doit remplir un demandeur quant aux certificats de navigation, aux états de service en mer et à l’état de santé, avant de pouvoir obtenir un brevet ou un certificat de pilotage;

  • b) prévoir les examens médicaux auxquels doit périodiquement se soumettre un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage pour déterminer s’il satisfait aux conditions de santé fixées en application de l’alinéa a);

  • c) déterminer à quels intervalles auront lieu les examens médicaux exigés par l’alinéa b), ces examens devant avoir lieu au moins une fois tous les trois ans;

  • d) établir le libellé des brevets et certificats de pilotage;

  • e) prévoir des règles de procédure relatives à la tenue des audiences d’une Administration;

  • f) prévoir l’établissement de zones de pilotage obligatoire en cas d’abstention d’une Administration alors qu’il estime cette mesure nécessaire.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 52
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 86

Note marginale :Arrêtés d’exemption

  •  (1) Le ministre peut, par arrêté, aux conditions qu’il estime indiquées et pour une période n’excédant pas trois ans, exempter une personne ou un navire de l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements, si l’exemption permettrait de procéder à des activités de recherche et de développement, notamment des activités relatives aux types de navires, aux technologies, aux systèmes, aux composantes et aux pratiques et procédures, qui, de l’avis du ministre, pourraient renforcer la sécurité maritime ou la protection de l’environnement.

  • Note marginale :Conformité aux conditions

    (2) Toute personne et tout navire assujettis à une condition d’un arrêté d’exemption est tenu de s’y conformer.

  • Note marginale :Publication

    (3) Aussitôt que possible après avoir accordé une exemption en vertu du paragraphe (1), le ministre publie un avis sur un site Web du gouvernement du Canada ou par tout autre moyen qu’il juge approprié.

  • 2019, ch. 29, art. 256

Note marginale :Arrêtés d’urgence

  •  (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement.

  • Note marginale :Période de validité

    (2) L’arrêté d’urgence prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

    • a) le jour de son abrogation;

    • b) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;

    • c) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise, sauf s’il est prorogé par le gouverneur en conseil;

    • d) s’il est prorogé par le gouverneur en conseil, le jour que ce dernier précise par décret.

  • Note marginale :Prorogation — gouverneur en conseil

    (3) Le gouverneur en conseil ne peut proroger l’arrêté d’urgence que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période applicable visée à l’alinéa (2)c).

  • Note marginale :Restriction

    (4) Le ministre ne peut prendre à nouveau un arrêté d’urgence qui a cessé d’avoir effet après avoir été prorogé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Obéissance à l’arrêté d’urgence

    (5) Les personnes et les navires visés par un arrêté d’urgence sont tenus de s’y conformer.

  • Note marginale :Violation d’un arrêté non publié

    (6) Une personne ou un navire ne peut être tenu pour responsable de la violation ou condamné pour la contravention d’un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou que des mesures raisonnables avaient été prises pour que les personnes et les navires susceptibles d’être affectés soient informés de sa teneur.

  • Note marginale :Publication

    (7) L’arrêté d’urgence est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

  • Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

    (8) Le ministre veille à ce qu’une copie de l’arrêté d’urgence soit déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise. La copie est communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

  • 2019, ch. 29, art. 256

Note marginale :Ordres aux pilotes brevetés ou aux corporations de pilotes

  •  (1) Le ministre peut, par écrit, ordonner au pilote breveté ou à la corporation de pilotes :

    • a) de cesser toute mesure qui présente un risque pour la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public et du personnel maritime ou pour la santé humaine, les biens ou l’environnement;

    • b) de prendre des mesures qui protègent la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public et du personnel maritime et qui protègent la santé humaine, les biens et l’environnement.

  • Note marginale :Circonstances extraordinaires

    (2) Le ministre n’est pas autorisé à donner l’ordre, sauf s’il est convaincu que l’ordre est nécessaire pour remédier à des circonstances extraordinaires qui présentent un risque pour la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public ou du personnel maritime ou pour la santé humaine, les biens ou l’environnement.

  • Note marginale :Période de validité

    (3) L’ordre est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser trente jours à compter de la date de sa prise.

  • 2019, ch. 29, art. 256

Note marginale :Incorporation par renvoi

 La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle le document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas aux pouvoirs de prendre des règlements conférés par la présente loi.

  • 2019, ch. 29, art. 256

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Les textes ci-après ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :

  • a) la résolution prise en vertu de l’article 33;

  • a.1) l’ordre donné en vertu des paragraphes 46.12(2), (3) ou (4);

  • b) l’ordre de détention pris en vertu de l’article 46.2;

  • c) l’ordre donné en vertu du paragraphe 46.22(1);

  • d) l’arrêté d’exemption pris en vertu de l’article 52.1;

  • e) l’arrêté d’urgence pris en vertu de l’article 52.2;

  • f) l’ordre donné en vertu de l’article 52.3.

  • 2019, ch. 29, art. 256
  • 2019, ch. 29, art. 257

Examen de la loi

Note marginale :Examen décennal

  •  (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen de l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Personnes nommées

    (2) Le ministre nomme une ou plusieurs personnes chargées de procéder à l’examen ou de l’aider à le faire.

  • 1998, ch. 10, art. 157
  • 2019, ch. 29, art. 258
 
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