Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur le pilotage

Version de l'article 10 du 2006-12-12 au 2024-08-18 :


Note marginale :Vice-président

 Le gouverneur en conseil peut nommer l’un des membres d’une Administration, à l’exception du président, pour en assumer les fonctions de vice-président.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 10
  • 2006, ch. 9, art. 291(A)

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