Loi sur le pilotage

Note marginale :Assimilation à organisme de la fonction publique

• 16 (1) Une Administration est réputée être un organisme de la fonction publique pour l’application de l’article 37 de la Loi sur la pension de la fonction publique.

• Note marginale :Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et Loi sur l’aéronautique

  (2) Les membres du personnel d’une Administration sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.