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Loi sur le pilotage

Version de l'article 44 du 2020-06-04 au 2024-08-18 :


Note marginale :Marche sans pilote

 Sauf si l’Administration en cause lui accorde une dispense du pilotage obligatoire, le navire assujetti au pilotage obligatoire qui poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage est responsable envers cette Administration des redevances de pilotage comme si le navire avait été sous la conduite d’un pilote breveté.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 44
  • 2019, ch. 29, art. 247

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