Loi sur le pilotage
Version de l'article 48.1 du 2002-12-31 au 2020-03-31 :
Note marginale :Contravention
48.1 La personne qui contrevient à l’article 15.3 est coupable d’une infraction et passible d’une amende maximale de 10 000 $ par jour au cours duquel se commet ou se poursuit l’infraction.
- 1998, ch. 10, art. 155
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