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Loi sur le pilotage

Version de l'article 48.1 du 2002-12-31 au 2020-03-31 :


Note marginale :Contravention

 La personne qui contrevient à l’article 15.3 est coupable d’une infraction et passible d’une amende maximale de 10 000 $ par jour au cours duquel se commet ou se poursuit l’infraction.

  • 1998, ch. 10, art. 155

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