Loi sur le pilotage
Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2019-08-06 :
Note marginale :Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée
5 La société appelée « Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée » devient l’« Administration de pilotage des Grands Lacs » et est réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1).
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 5
- 1998, ch. 10, art. 146
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