Loi sur le pilotage
Version de l'article 50 du 2007-07-01 au 2020-03-31 :
Note marginale :Prescription
50 Les poursuites visant une infraction à la présente partie se prescrivent :
a) par deux ans à compter de sa perpétration, dans le cas d’une infraction à l’article 47;
b) par six mois à compter de sa perpétration, dans le cas d’une autre infraction à la présente partie.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 50
- 2001, ch. 26, art. 318
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