Loi sur le pilotage

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

52.5 Les textes ci-après ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :

• a) l’ordre donné en vertu des paragraphes 46.12(2), (3) ou (4);

• b) l’ordre de détention pris en vertu de l’article 46.2;

• c) l’ordre donné en vertu du paragraphe 46.22(1);

• d) l’arrêté d’exemption pris en vertu de l’article 52.1;

• e) l’arrêté d’urgence pris en vertu de l’article 52.2;

• f) l’ordre donné en vertu de l’article 52.3.