Loi sur le pilotage

Note marginale :Définitions

54 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Administration

 Administration L’Administration de pilotage des Laurentides. (Authority)

CPBSL

 CPBSL La Corporation des Pilotes du Bas Saint-Laurent, constituée par lettres patentes sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre 53 des Statuts revisés du Canada (1952), modifiée par le chapitre 52 des Statuts du Canada (1964-65), laquelle est une personne morale habilitée à conclure avec l’Administration, conformément à la présente loi, des contrats pour les services de pilotes brevetés. La présente définition vise également tout successeur de la corporation qui exerce des fonctions similaires. (CPBSL)

CPHQ

 CPHQ La Corporation des pilotes du Havre de Québec et au-dessous, constituée en vertu du chapitre 123 des Statuts de la province du Canada, 1860 (23 Vict., ch. 123). (CPHQ)

Fonds

 Fonds La caisse créée par le chapitre 12 des Statuts de la Province du Bas-Canada, 1805 (45 George III, ch. 12) et maintenue par le chapitre 114 des Statuts de la province du Canada, 1848-49 (12 Vict., ch. 114), compte tenu de leurs modifications successives. (fund)

pilote admissible

 pilote admissible Personne qui :

• a) soit est devenue, avant 1994, membre de la CPHQ et titulaire d’un brevet de pilote délivré par l’Administration;

• b) soit était, au 31 décembre 1993, apprenti-pilote et, au cours de 1994, est devenue membre de la CPHQ et titulaire d’un brevet de pilote délivré par l’Administration. (eligible pilot)

régime de pension

 régime de pension Le régime établi par la CPHQ pour l’administration du Fonds. (pension plan)

Société

 Société La société en nom collectif formée des membres de la CPBSL sous le nom Les Pilotes du Bas Saint-Laurent, ou son successeur. La présente définition vise également tout prédécesseur de la Société qui a exercé des fonctions similaires au nom de ces membres. (Société)