Loi sur le pilotage

Note marginale :Partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

• 55 (1) La CPHQ est réputée être une corporation régie par la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) La CPHQ est réputée avoir toujours eu les pouvoirs nécessaires à la gestion du régime de pension au nom de la CPBSL; elle peut notamment, malgré toute autre loi qui lui est applicable :

  • a) déterminer et recevoir les sommes payables pour assurer le maintien du Fonds;

  • b) gérer et investir les sommes versées au Fonds;

  • c) déterminer quelles sont les personnes admissibles à recevoir des prestations de même que le montant, la date du premier versement et la périodicité de ces prestations;

  • d) prélever sur le Fonds les sommes nécessaires à la gestion de celui-ci et au paiement des prestations.