Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le pilotage

Version de l'article 56 du 2007-07-01 au 2019-08-06 :


Note marginale :Application

 La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension s’applique au régime de pension; à cette fin, la CPBSL est réputée être l’employeur des pilotes admissibles et l’administrateur du régime, et les pilotes admissibles sont réputés être ses employés.

  • 2001, ch. 26, art. 317

Date de modification :