Loi sur le pilotage
Version de l'article 57 du 2007-07-01 au 2019-08-06 :
Note marginale :CPHQ
57 Pour l’application de l’alinéa 149(1)o.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la CPHQ est réputée avoir été constituée en personne morale uniquement en vue de la gestion d’un régime de pension agréé au sens de cette loi et avoir toujours exercé ses activités à cette seule fin.
- 2001, ch. 26, art. 317
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