Loi sur le pilotage
Version de l'article 58 du 2007-07-01 au 2019-08-06 :
Note marginale :Exclusion
58 Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, les sommes versées au Fonds par la CPBSL, pour toute année d’imposition pendant laquelle le régime de pension est agréé au sens de cette loi, ne font pas partie du revenu des pilotes admissibles ou de la Société.
- 2001, ch. 26, art. 317
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