Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2019-06-21 au 2024-11-26 :

Loi sur la réduction de la pauvreté

L.C. 2018, ch. 27, art. 687

[Abrogée, 2019, ch. 29, art. 316] - 2019-06-21

Sanctionnée 2018-12-13

Loi concernant la réduction de la pauvreté

[Édictée par l’article 687 du chapitre 27 des Lois du Canada (2018), en vigueur à la sanction le 13 décembre 2018.]

[Abrogée, 2019, ch. 29, art. 316]


Date de modification :