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Loi sur le précontrôle (2016) (L.C. 2017, ch. 27)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE 2Précontrôle par le Canada aux États-Unis (suite)

Juridiction — infraction par un agent ou fonctionnaire canadien

Note marginale :Priorité de juridiction en matière pénale

  •  (1) Le procureur général du Canada est chargé de conseiller le ministre relativement à l’exercice de la priorité de juridiction en matière pénale aux termes de l’article X de l’Accord, ou à la renonciation à un tel exercice, à l’égard des actes — actions ou omissions — commis aux États-Unis par les agents des services frontaliers ou les autres fonctionnaires dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie.

  • Note marginale :Facteurs additionnels

    (2) Lorsqu’il conseille le ministre relativement à la renonciation à l’exercice de la priorité de juridiction en matière pénale aux termes des paragraphes 15 et 16 de l’article X de l’Accord, le procureur général du Canada peut considérer, en plus des facteurs prévus à ce paragraphe 16, les facteurs suivants :

    • a) la sévérité de la peine que l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire qui est accusé d’une infraction est susceptible de se voir imposer s’il est reconnu coupable, selon que les procédures ont lieu au Canada ou aux États-Unis;

    • b) les incidences à l’égard de la preuve, selon que les procédures ont lieu au Canada ou aux États-Unis;

    • c) les répercussions sur les témoins, selon que les procédures ont lieu au Canada ou aux États-Unis;

    • d) le ressort, entre le Canada et les États-Unis, qui a le plus grand intérêt à poursuivre l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire relativement à l’acte — action ou omission — en cause;

    • e) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Note marginale :Compétence exclusive

 Le procureur général du Canada a compétence exclusive pour intenter et mener des poursuites et autres procédures criminelles à l’égard des actes — actions ou omissions — commis aux États-Unis par des agents des services frontaliers ou d’autres fonctionnaires dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie; à cette fin, il peut exercer les attributions que le Code criminel confère à un procureur général.

PARTIE 3Modifications connexes au Code criminel

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PARTIE 3.1Examen indépendant

Note marginale :Examen et rapport

 Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre veille à ce que cette loi et son application fassent l’objet d’un examen indépendant et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l’examen.

PARTIE 4Modification corrélative, abrogation et entrée en vigueur

Modification corrélative à Loi sur les douanes

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Abrogation

Note marginale :Abrogation

 La Loi sur le précontrôle, chapitre 20 des Lois du Canada (1999), est abrogée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
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