Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Loi à jour 2022-08-08; dernière modification 2022-07-26 Versions antérieures

Note marginale :Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui ont été obtenus à titre confidentiel :

  • Note marginale :Cas où la divulgation est autorisée

    (2) Le responsable d’une institution fédérale peut donner communication des renseignements personnels visés au paragraphe (1) si le gouvernement, l’organisation, l’administration ou l’organisme qui les a fournis :

    • a) consent à la communication;

    • b) rend les renseignements publics.

  • L.R. (1985), ch. P-21, art. 19
  • 2004, ch. 17, art. 19
  • 2006, ch. 10, art. 34
Date de modification :