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Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Affaires fédéro-provinciales

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 20 »
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