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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 10.1 du 2014-06-19 au 2020-07-28 :


Note marginale :Non-application aux conseillers juridiques

 Les articles 7 et 9 ne s’appliquent pas aux personnes ni aux entités visées aux alinéas 5i) ou j) qui sont, selon le cas, des conseillers juridiques ou des cabinets juridiques, lorsqu’elles fournissent des services juridiques.

  • 2006, ch. 12, art. 9
  • 2010, ch. 12, art. 1867(F)
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