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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 11 du 2014-06-19 au 2020-07-28 :


Note marginale :Secret professionnel

 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel du conseiller juridique.

  • 2000, ch. 17, art. 11
  • 2010, ch. 12, art. 1868(A)
  • 2013, ch. 40, art. 279 et 281(A)
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