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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 51 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Pouvoir

 Le ministère ou le secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique peut, s’il l’estime indiqué, conclure avec le Centre un accord visant à fournir à celui-ci les services qu’il est autorisé à fournir à tout autre ministère ou secteur visé à cette annexe.


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