Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 6.1 du 2017-06-22 au 2024-04-01 :
Note marginale :Vérification d’identité
6.1 La personne ou entité visée à l’article 5 est tenue de vérifier l’identité d’une personne ou entité conformément aux règlements.
- 2006, ch. 12, art. 4
- 2017, ch. 20, art. 409
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