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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 7 du 2017-06-22 au 2019-08-28 :


Note marginale :Opérations à déclarer

 Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, conformément aux règlements, toute opération financière qu’on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :

  • a) d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité;

  • b) d’une infraction de financement des activités terroristes.

  • 2000, ch. 17, art. 7
  • 2001, ch. 41, art. 52
  • 2006, ch. 12, art. 5
  • 2017, ch. 20, art. 410
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