Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Pouvoir réglementaire

• 73.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) désigner comme violation à sanctionner au titre de la présente partie la contravention à telle ou telle disposition de la présente loi ou de ses règlements;

  • b) qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves et assimiler une série de violations mineures à une violation grave ou très grave;

  • c) compte tenu du paragraphe (2), fixer le montant de la pénalité — ou établir un barème de pénalités — applicable à telle violation;

  • d) prévoir la pénalité additionnelle à payer pour l’application du paragraphe 73.18(1);

  • e) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents visés par la présente partie;

  • f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

• Note marginale :Plafond de la pénalité

  (2) La pénalité maximale pour une violation est de 100 000 $ si l’auteur est une personne physique et de 500 000 $ si l’auteur est une entité.