Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Communication prohibée

76 Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 8 est coupable :

• a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;

• b) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 2 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines.