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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 9.8 du 2015-06-19 au 2020-07-28 :


Note marginale :Partage de renseignements entre entités du même groupe

  •  (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) du même groupe qu’une autre entité visée à ces alinéas ou qu’une entité étrangère qui exerce des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas d’élaborer et de mettre en application des principes et des mesures liés au partage de renseignements, entre elle et cette autre entité ou entité étrangère du même groupe, des renseignements en vue de détecter les infractions de recyclage des produits de la criminalité et les infractions de financement des activités terroristes, d’en décourager la perpétration ou d’en évaluer les risques.

  • Note marginale :Même groupe

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés.

  • 2006, ch. 12, art. 8
  • 2010, ch. 12, art. 1866
  • 2014, ch. 20, art. 260
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