Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada (L.C. 2006, ch. 5)
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Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2015-02-05 Versions antérieures
Note marginale :Définitions
16 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19.
- ancienne agence
ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada. (former agency)
- nouvelle agence
nouvelle agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (new agency)
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