Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada
Version de l'article 6 du 2006-12-12 au 2006-12-14 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Nomination
6 (1) Le gouverneur en conseil nomme un administrateur en chef de la santé publique; celui-ci est l’administrateur général de l’Agence.
Note marginale :Qualités requises
(2) L’administrateur en chef est un professionnel de la santé qui possède des compétences dans le domaine de la santé publique.
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