Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada
Version de l'article 6 du 2015-02-05 au 2024-10-30 :
Note marginale :Nomination
6 (1) Le gouverneur en conseil nomme l’administrateur en chef de la santé publique, lequel est membre du personnel de l’Agence.
Note marginale :Qualités requises
(2) L’administrateur en chef est un professionnel de la santé qui possède des compétences dans le domaine de la santé publique.
- 2006, ch. 5, art. 6
- 2014, ch. 39, art. 255
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