Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada
Version de l'article 9 du 2006-12-15 au 2015-02-04 :
Note marginale :Rang et statut
9 L’administrateur en chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.
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Note marginale :Rang et statut
9 L’administrateur en chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.