Loi sur la rémunération du secteur public (L.C. 1991, ch. 30)

Note marginale :Infraction : dirigeants et représentants

16 Le dirigeant ou représentant d’un agent négociateur qui contrevient à l’article 14 commet une infraction punissable par procédure sommaire et encourt une amende maximale de 50 000 $ pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.