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Loi sur la rémunération du secteur public

Version de l'annexe du 2013-12-12 au 2014-06-18 :


ANNEXE II(article 3 et alinéa 21b))

  • Conseils, commissions, sociétés et autres organismes
    • Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

      Canadian Cultural Property Export Review Board

    • Commission canadienne du lait

      Canadian Dairy Commission

    • Commission de la capitale nationale

      National Capital Commission

    • Conseil des Arts du Canada

      Canada Council for the Arts

    • Construction de défense (1951) Limitée

      Defence Construction (1951) Ltd.

    • Musée canadien de la nature

      Canadian Museum of Nature

    • Musée canadien de l’histoire

      Canadian Museum of History

    • Musée canadien de l’immigration du Quai 21

      Canadian Museum of Immigration at Pier 21

    • Musée canadien des droits de la personne

      Canadian Museum for Human Rights

    • Musée des Beaux-arts du Canada

      National Gallery of Canada

    • Musée national des sciences et de la technologie

      National Museum of Science and Technology

    • Office canadien des provendes

      Canadian Livestock Feed Board

    • Société de construction des musées du Canada Inc.

      Canada Museums Construction Corporation Inc.

    • Société d’expansion du Cap-Breton

      Enterprise Cape Breton Corporation

    • Société immobilière du Canada (Le Vieux-Port de Montréal) Limitée

      Old Port of Montreal Corporation Inc.

  • 1991, ch. 30, ann. II
  • 2001, ch. 34, art. 16
  • 2008, ch. 9, art. 12
  • 2010, ch. 7, art. 11
  • 2013, ch. 38, art. 21 et 22
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