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Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Version de l'article 17 du 2018-11-26 au 2022-05-02 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande d’arbitrage

 Si l’arbitrage a été choisi comme mode de règlement du différend au titre du paragraphe 103(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ou s’il s’agit du mode de règlement applicable au titre de l’article 238.18 de cette loi, toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés peut faire l’objet de la demande d’arbitrage présentée en vertu du paragraphe 136(1) de cette loi.

  • 2009, ch. 2, art. 394 « 17 »
  • 2013, ch. 40, art. 361
  • 2017, ch. 9, art. 52
  • 2018, ch. 24, art. 28
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