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Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Version de l'article 18 du 2009-03-12 au 2017-06-18 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligations de l’organisme saisi d’une demande d’arbitrage

 L’organisme saisi en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique d’une demande d’arbitrage qui soulève toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés décide, à moins que les parties ne concluent un accord, si tout groupe d’emplois est à prédominance féminine et, dans l’affirmative, détermine comment l’évaluation en matière de rémunération équitable sera effectuée à son égard.

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