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Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Version de l'article 20 du 2017-06-19 au 2018-11-25 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conciliation

 Si la conciliation est le mode de règlement du différend au titre de l’article 103 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés peut faire l’objet de la demande de conciliation présentée en vertu du paragraphe 161(1) de cette loi.

  • 2009, ch. 2, art. 394 « 20 »
  • 2013, ch. 40, art. 362
  • 2017, ch. 9, art. 55
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