Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Version de l'article 21 du 2017-06-19 au 2022-05-02 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligations de la commission de l’intérêt public saisie d’une demande de conciliation

 La commission de l’intérêt public saisie en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral d’une demande de conciliation qui soulève toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés :

  • a) décide, à moins que les parties ne concluent un accord, si tout groupe d’emplois est à prédominance féminine et, dans l’affirmative, recommande la façon dont l’évaluation en matière de rémunération équitable devrait être effectuée à son égard;

  • b) sous réserve de l’article 177 de cette loi, inclut dans son rapport des recommandations qui, si elles étaient acceptées par les parties, permettraient aux employés de recevoir une rémunération équitable.

  • 2009, ch. 2, art. 394 « 21 »
  • 2017, ch. 9, art. 55
Date de modification :