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Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Version de l'article 25 du 2017-06-19 au 2022-05-02 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

  • 2009, ch. 2, art. 394 « 25 »
  • 2013, ch. 40, art. 443
  • 2017, ch. 9, art. 55
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