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Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Version de l'article 28 du 2014-11-01 au 2024-03-06 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plainte irrecevable

 Dans le cas où elle décide que la plainte dont elle est saisie en vertu de la présente loi est irrecevable, la Commission motive par écrit sa décision auprès du plaignant et auprès de l’employeur ou de l’agent négociateur concerné, selon le cas, ou auprès des trois s’il s’agit de la plainte visée à l’article 24.

  • 2009, ch. 2, art. 394 « 28 »
  • 2013, ch. 40, art. 444

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