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Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Version de l'article 45 du 2017-06-19 au 2022-05-02 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Incompatibilité

 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et, en cas d’incompatibilité ou de conflit entre cette loi et la présente loi, les dispositions de la présente loi l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit.

  • 2009, ch. 2, art. 394 « 45 »
  • 2017, ch. 9, art. 55
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