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Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (L.C. 1999, ch. 34)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2017-12-31 Versions antérieures

Gestion financière (suite)

États financiers (suite)

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 48]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 48]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 48]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 48]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 48]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 48]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 48]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 48]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 48]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 48]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 48]

Rapports

États financiers trimestriels

Note marginale :Envoi des états financiers aux ministres

 Dans un délai de quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre concerné, l’Office envoie au ministre, au ministre de la Défense nationale et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile copie des états financiers trimestriels établis en conformité avec le paragraphe 35(6).

  • 1999, ch. 34, art. 47
  • 2005, ch. 10, art. 34

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Le plus tôt possible dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, l’Office fait parvenir un rapport annuel de ses activités pendant l’exercice au ministre, au ministre de la Défense nationale et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

  • Note marginale :Rapport mis à la disposition des contributeurs

    (2) Dès qu’il est possible de le faire, l’Office met le rapport transmis aux ministres à la disposition des contributeurs visés par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

  • Note marginale :Dépôt et publication

    (3) Le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent sa réception.

  • Note marginale :Présentation matérielle et contenu

    (4) Le rapport annuel contient les éléments suivants :

    • a) les états financiers de l’Office visés à l’article 35;

    • b) le rapport annuel du vérificateur visé à l’article 132 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • c) un certificat signé, au nom du conseil d’administration, par un des administrateurs indiquant que les placements ont été effectués conformément à la présente loi ainsi qu’aux principes, normes et procédures de l’Office en matière de placement;

    • d) un énoncé des objectifs de l’Office et de la mesure dans laquelle celui-ci les a réalisés pour l’exercice en question;

    • e) un énoncé des objectifs de l’Office pour l’exercice suivant et l’avenir prévisible;

    • f) un énoncé des pratiques de régie interne de l’Office;

    • g) un sommaire des principes, normes et procédures de l’Office établis au titre de l’alinéa 7(2)a) et une étude sur les placements détenus par celui-ci au regard de ses principes applicables en matière de placement;

    • h) un sommaire du code de déontologie visé à l’alinéa 7(2)e);

    • i) le rapport sur tout examen spécial visé au paragraphe 139(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • j) les renseignements réglementaires ou tout autre renseignement exigé par le ministre.

  • 1999, ch. 34, art. 48
  • 2005, ch. 10, art. 34, ch. 30, art. 49

Réunions

Note marginale :Réunions

 L’Office rencontre, une fois par année, les membres des comités consultatifs respectivement constitués au titre de l’article 49.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’article 41 de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’article 25.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de discuter du plus récent rapport annuel.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant l’application à l’Office et ses filiales des dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de ses règlements;

  • b) adaptant, de la manière qu’il juge indiquée, les dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de ses règlements en vue de les appliquer à l’Office et ses filiales;

  • c) concernant les restrictions s’appliquant à l’Office dans le cadre de ses placements en ce qui touche :

    • (i) soit l’emprunt et l’utilisation d’instruments dérivés,

    • (ii) soit le pourcentage des fonds qu’il doit mettre de côté en vue d’acheter des obligations du gouvernement du Canada et les règles applicables au calcul de celui-ci,

    • (iii) soit la période pendant laquelle l’Office est tenu, dans le cadre de l’achat de valeurs mobilières, autres que des titres de créance de sociétés canadiennes, de reproduire essentiellement la composition d’un ou de plusieurs indices généralement reconnus comptant une vaste gamme de titres négociés dans une bourse de valeurs mobilières reconnue au Canada;

  • d) en vue de toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Infraction

Note marginale :Fausses déclarations

  •  (1) Commet une infraction l’administrateur, le membre du personnel, le vérificateur ou le mandataire de l’Office ou de l’une de ses filiales qui, dans l’accomplissement de ses fonctions en exécution de la présente loi ou de ses règlements administratifs, rédige, signe, approuve ou ratifie un état, une déclaration, un rapport ou autre document relatif aux affaires de ceux-ci qui contient des renseignements faux ou trompeurs.

  • Note marginale :Peine

    (2) La personne qui commet l’infraction visée au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines;

    • b) dans tous les autres cas, d’une amende maximale de 500 000 $.

Liquidation

Note marginale :Insolvabilité et liquidation

 L’Office est soustrait à l’application des lois concernant l’insolvabilité ou la liquidation des personnes morales, et seul le Parlement peut décider sa liquidation.

Modification de la Loi sur la pension de la fonction publique

 [Modifications]

Modification de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes

 [Modifications]

  •  (1) [Modification]

  • (2) [Abrogé, 2003, ch. 26, art. 38]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Abrogés, 2003, ch. 26, art. 40]

 [Modifications]

Modification de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

 [Modifications]

 [Modifications]

Modification d’autres lois

 [Modifications]

 
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